Polestar Driving Experience
Conditions générales
1. Objet des présentes Conditions générales
L’objet de ces conditions générales est la réglementation des droits et obligations liés à la participation à l’expérience de conduite Polestar et à ses services associés (« Événement »).
2. Participant, organisateur, partenaire contractuel et vendeur
Le participant, c’est vous, la personne qui achète et participe à l’événement. Le partenaire de l’acheteur de l’événement (« Participant ») est Polestar Performance AB, Assar Gabrielssons Väg 9, SE-405 31 Göteborg, Suède et Polestar Automotive USA Inc. (collectivement, « Polestar »). Polestar a mandaté une agence (« Agence ») pour organiser l’événement. L’événement est proposé et vendu dans la boutique Polestar Additionals, additionals.polestar.com, exploitée par Prominate AB, Prominate Inc. ou l’une de ses filiales (ci-après également « Prominate »).
3. Conclusion du contrat
3.1. Le participant peut sélectionner la date souhaitée de l’événement et la réserver en ligne dans la boutique Polestar Additionals. En payant la commande dans la boutique Polestar Additionals, le participant accepte ces conditions générales et soumet une offre contraignante. Après cela, le participant recevra une confirmation de commande par courriel de la part de Prominate. Ce courriel constitue l’acceptation du contrat (« Contrat »). Cependant, Polestar enverra au participant une [invitation à participer] séparée par courriel, qui demande au participant de fournir à Polestar des informations supplémentaires, par exemple sur son permis de conduire. Si le participant ne fournit pas à Polestar les informations complètes dans le délai demandé ou si ces informations amènent Polestar à réaliser que le participant n’est pas éligible à participer à l’événement (voir article 6), Polestar est autorisé à se retirer du contrat. Tout prix (tel que défini ci-dessous) payé à l’avance sera remboursé au participant dans un délai d’environ 14 jours (il est fait référence à l’article 9.5). Par conséquent, la conclusion du contrat selon cet article 3.1, phrase 4 est soumise à la condition que les informations demandées par Polestar soient complètes et correctes et qu’il n’y ait pas de motifs d’exclusion du participant. Les conditions générales sont téléchargeables pendant le processus d’achat et sont également envoyées au participant sous forme de texte (par courriel) avec le courriel d’invitation. Seule la langue anglaise est disponible pour la conclusion du contrat.
3.2. Les tiers (par exemple l'Agence, les hôtels ou les compagnies de transport) ne sont pas autorisés par Polestar à conclure des ententes, à fournir des renseignements ou à donner des garanties qui modifient le contenu convenu du Contrat ou qui vont au-delà des Services convenus (voir ci-dessous) offerts par Polestar.
4. Modalités de paiement
Étant donné que l’achat est effectué dans la boutique Polestar Additionals, les modalités de paiement respectives des Conditions générales de Prominate (art. 3.2) s’appliquent également à l’achat de l’événement ainsi qu’au paiement des frais de participation (« Prix »). Les Conditions générales respectives peuvent être consultées ici : https ://additionals.polestar.com/terms-conditions/.
5. Services
5.1. Les services convenus contractuellement de l’Événement sont décrits dans la boutique des Polestar Additionals (« Services convenus »). Les déplacements vers et depuis l’Événement ne sont pas inclus dans les Services convenus, sauf indication contraire.
5.2. Polestar peut, à sa discrétion, modifier les services convenus à tout moment avant la conclusion du contrat. Après la conclusion du contrat, Polestar peut apporter des modifications ou des divergences par rapport aux services convenus si ces modifications (i) s'avèrent nécessaires, (ii) ne sont pas dues à des actions de la part de Polestar et (iii) sont d'une importance mineure et ne portent pas atteinte à la nature générale de l'événement réservé. Il n'y a aucune incidence sur les droits à la garantie, en particulier si les modifications apportées aux services convenus présentent des défauts. Polestar doit informer le participant de toute modification ou de tout écart par rapport aux services convenus.
5.3. En cas de modifications significatives et essentielles des services convenus ou de divergence par rapport aux exigences particulières du participant qui font désormais partie du contenu du contrat, le participant a le droit, dans un délai raisonnable fixé par Polestar lorsque la modification est notifiée (i) soit d'accepter la modification (ii) soit de résilier le contrat de déplacement sans frais supplémentaires (iii) soit d'exiger la participation à un voyage de remplacement si Polestar a proposé un tel voyage. Le participant a le choix de répondre ou non à la notification de Polestar. S'il répond, il peut soit accepter la modification, soit demander à participer à un voyage de remplacement, soit résilier le contrat sans modification. Si le Participant ne répond pas à Polestar dans le délai fixé, la modification des services convenus est considérée comme acceptée.
5.4. Si cela s'avère nécessaire en raison des conditions météorologiques, des ordres émis par les autorités compétentes pour des raisons de sécurité ou d'autres raisons matérielles, ou en raison de circonstances imprévisibles au moment de la conclusion du Contrat, Polestar se réserve le droit d'adapter le programme d'expérience de conduite aux circonstances (par exemple, en changeant les modèles de véhicules, les pneus ou les sections de piste utilisées) afin d'assurer la sécurité des Participants. De tels changements n'ont pas d'incidence sur les frais de participation convenus, à condition qu'ils ne constituent pas une modification matérielle de l'événement réservé.
6. Droits et obligations des participants
6.1. L'événement est réservé aux personnes âgées d'au moins 21 ans, titulaires d'un permis de conduire valide pour les voitures particulières dans le pays où se déroule l'événement (y compris les permis de conduire de l'UE) et n'ayant pas fait l'objet d'une interdiction de conduire par les autorités. Le participant doit consulter les autorités compétentes pour savoir si son permis de conduire est valable dans le pays en question. Le permis de conduire doit être présenté sur le lieu du programme d'expérience de conduite.
6.2. Pendant le programme d'expérience de conduite, il est absolument interdit de consommer des drogues et de l'alcool ou toute autre substance ou médicament susceptible d'altérer la capacité du Participant à conduire un véhicule. En cas de violation de cette règle, Polestar a le droit, à sa seule discrétion, d'exclure le Participant de toute participation ultérieure. Dans ce cas, le Prix n'est pas remboursé.
6.3. Pendant le programme d'expérience de conduite, le Participant doit se comporter de manière disciplinée et suivre les instructions des instructeurs à tout moment. Des véhicules Polestar sont fournis. Il n'y a aucun droit à un véhicule particulier.
6.4. Le Participant est responsable de l'obtention et de la possession de tous les documents de voyage exigés par les autorités, des vaccinations nécessaires et du respect des réglementations douanières et de change. Le Participant doit s'informer en détail des mesures/exigences actuelles relatives à la Covid-19 avant de se rendre à l'Événement. Tout inconvénient résultant du non-respect de ces dispositions est à la charge du Participant.
6.5. La langue officielle utilisée pendant l'Événement, particulièrement pendant les instructions du programme d'expérience de conduite, est uniquement l'anglais.
7. Assurance et franchise
7.1. Le Prix comprend une assurance responsabilité civile générale qui couvre les dommages corporels survenant pendant le programme d'expérience de conduite, de même qu'une assurance tous risques pour les véhicules Polestar. Polestar doit communiquer au Participant, sur demande, les modalités des assurances.
7.2. En cas de dommages causés aux véhicules fournis par Polestar et dont le Participant est responsable, le Participant doit rembourser un montant pouvant aller jusqu'à 1 352 USD collecté par l'assurance.
7.3. Si l'assureur est dégagé de sa responsabilité en raison d'une intention ou d'une négligence grave de la part du Participant ou si un dommage survient par la faute du Participant et n'est pas couvert par l'assurance tous risques, le Participant est tenu responsable de tous les dommages qu'il a causés.
7.4. Il est recommandé au Participant de souscrire une assurance annulation de voyage supplémentaire, une assurance maladie, accident et responsabilité civile, de même qu'une assurance qui couvre les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie.
8. Droit de résiliation du participant, frais de résiliation
8.1. Le Participant peut résilier le contrat à tout moment avant le début de l'Événement. La date de réception de la résiliation est définitive à cet égard. Les Participants sont tenus de notifier leur résiliation par écrit.
8.2. Si le Participant annule ou ne se présente pas à l'Événement, Polestar est en droit de facturer les frais d'annulation suivants : a) jusqu'à 90 jours avant le début de l'événement : 20 % du Prix; b) du 89e jour au 30e jour avant le début de l'Événement : 50 % du Prix; c) du 29e jour au 14e jour avant le début de l'Événement : 80 % du Prix; d) à partir du 13e jour avant le début de l'Événement : 90 % du Prix.
8.3. Jusqu'au début de l'Événement, le Participant peut demander que ses droits et obligations en vertu du Contrat soient transférés à un tiers. Polestar peut s'opposer à la substitution du Participant par le tiers si ce dernier ne remplit pas les conditions nécessaires pour l'Événement ou si la participation du tiers est interdite par des réglementations ou des directives statutaires ou officielles. Le participant remplaçant doit être conjointement et solidairement responsable avec le Participant du Prix et des coûts supplémentaires encourus par l'inscription du participant remplaçant.
8.4. Le droit légal de résiliation du Participant est exclu, parce que les Services convenus dus par Polestar dans le cadre de la vente à distance comprennent, outre le programme d'expérience de conduite, une nuitée, et sont donc considérés comme un voyage à forfait. En outre, le contrat à distance conclu avec Polestar prévoit une date spécifique au moment de l'inscription.
9. Droit de Polestar à la résiliation et force majeure
9.1. Polestar peut annuler le Contrat jusqu'à 14 jours avant le début de l'Événement si le nombre minimal de participants spécifié dans les Services convenus n'est pas atteint.
9.2. Polestar peut résilier le contrat avant le début de l'Événement si Polestar est empêchée d'exécuter le contrat en raison de circonstances inévitables et exceptionnelles. Dans ce cas, Polestar doit notifier la résiliation immédiatement après avoir été informée des raisons de la résiliation.
9.3. Polestar se réserve également le droit d'annuler des événements en raison des conditions météorologiques (par exemple, pour les entraînements d'hiver en raison du manque de glace).
9.4. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus dans cet article 9, Polestar doit rembourser le prix payé par le Participant à l’avance dans un délai d’environ 14 jours après l’annulation. Les frais de voyage individuels (y compris, mais sans s’y limiter, les frais de transport aérien ou autres, l’hébergement) ne sont pas remboursables.
9.5. Le montant payé à l'avance par le Participant est remboursé par Prominate, déduction faite des frais d'annulation pertinents. L'article 3.3, alinéa 4 des Conditions générales de Prominate s'applique également.
9.6. Polestar peut résilier le Contrat sans préavis si le Participant, malgré un avertissement de Polestar ou de l'Agence, perturbe gravement l'exécution des Services convenus ou s'il se comporte d'une manière si contraire au Contrat que la résiliation immédiate du contrat est justifiée. Dans ce cas, Polestar conserve le droit au Prix convenu.
9.7. Si l’Événement est entravé, mis en danger ou altéré de manière significative en raison d’un cas de force majeure imprévisible au moment de la conclusion du Contrat, Polestar peut résilier le Contrat. En cas de résiliation, Polestar est tenue de prendre les mesures nécessaires suite à la résiliation du Contrat. Les frais supplémentaires résultant de ces mesures sont à la charge de Polestar. Dans le cas contraire, les frais supplémentaires sont à la charge du Participant.
10. Responsabilité
10.1. Le Participant prend part à l'événement vendu par Polestar à ses propres risques.
10.2. En cas d'insuffisance, le Participant est en droit de réclamer des dommages et intérêts, indépendamment d'une éventuelle réduction du Prix ou d'une annulation, sauf si l'insuffisance a été causée par le Participant ou un tiers qui n'est pas le prestataire de services ou qui n'est pas impliqué d'une autre manière dans la fourniture des services inclus dans le voyage et que Polestar n'a pas pu empêcher, ou en raison de circonstances inévitables et exceptionnelles.
10.3. La responsabilité contractuelle de Polestar pour les dommages autres que les blessures est limitée à trois fois le Prix de l’Événement.
10.4. Pour les demandes de dommages-intérêts non contractuels, Polestar n'est responsable envers le Participant, dans la mesure où le droit en vigueur le permet, que jusqu'à trois fois le Prix. Sont exclues de cette disposition les demandes de dommages-intérêts pour atteinte à l'intégrité physique ou à la santé, de même que la responsabilité pour d'autres dommages fondés sur une violation intentionnelle ou par négligence grave des obligations de Polestar.
10.5. En cas de manquement aux obligations contractuelles, Polestar n'est responsable que des dommages prévisibles et typiques du contrat, s'ils ont été causés par une simple négligence. Toute autre demande de dommages-intérêts est exclue.
10.6. La responsabilité personnelle des représentants légaux, des auxiliaires d'exécution et des employés de Polestar pour les dommages qu'ils ont causés par simple négligence est exclue.
10.7. Dans la mesure où un droit à des dommages et intérêts à l'encontre du prestataire de services ne peut être exercé que sous certaines conditions ou restrictions ou est exclu sous certaines conditions sur la base de conventions internationales ou de dispositions légales fondées sur de telles conventions et applicables aux services à fournir par un prestataire de services, un droit à des dommages et intérêts à l'encontre de Polestar ne peut être exercé ou ne peut être exercé que sous ces conditions.
11. Confidentialité des données
Pour les ventes effectuées par l'intermédiaire de Prominate AB, les dispositions suivantes s'appliquent : les données à caractère personnel que vous nous fournissez sont traitées électroniquement et utilisées si nécessaire aux fins de l'exécution du Contrat. Polestar et Prominate AB agissent en tant que contrôleurs conjoints. Toutes vos données personnelles sont traitées conformément aux lois suédoises et locales sur la confidentialité des données. Pour les ventes effectuées par l'intermédiaire de Prominate Inc., les dispositions suivantes s'appliquent : en vertu des lois américaines sur la protection de la vie privée, Polestar Performance AB est un prestataire de services pour Prominate. Vous trouverez de plus amples renseignements sur le traitement de vos données dans la politique de confidentialité de Polestar : polestar.com/fr-ca/legal/privacy/privacy-policy/.
12. Territoire de compétence et droit applicable
12.1. La nullité d'une disposition de l'Entente n'a pas d'incidence sur la validité de l'ensemble de l'Entente. Il en va de même pour les présentes conditions générales.
12.2. La relation contractuelle entre le Participant et Polestar doit être régie exclusivement par le droit suédois. Il en va de même pour l'ensemble de la relation légale.
12.3. Dans la mesure où le Participant intente une action contre Polestar dans un pays étranger et que le droit suédois ne s'applique pas à Polestar et que le droit suédois ne s'applique pas à la responsabilité de Polestar sur la base de la cause d'action, le droit suédois doit s'appliquer exclusivement aux conséquences légales, en particulier en ce qui concerne le type, l'étendue et le montant des réclamations du Participant.
12.4. Pour toutes les réclamations présentes et futures qui découlent du Contrat ou qui sont liées à celui-ci, formulées par des commerçants pleinement qualifiés, par des personnes dont le territoire de compétence n'est pas la Suède, ou par des personnes qui ont changé de résidence ou qui sont déménagées à l'étranger après la conclusion du présent Contrat, ou par des personnes dont le domicile ou la résidence habituelle est inconnu au moment où l'action est intentée, de même que pour les litiges passifs, la territoire de compétence exclusif est Göteborg, en Suède. Pour les actions en justice intentées par Polestar contre le Participant dont le domicile ou la résidence habituelle se trouve Suède, le lieu de résidence du Participant est déterminant.
12.5. Les conditions susmentionnées sur le choix de la loi et le territoire juridique ne s’appliquent pas,
a) si et dans la mesure où quelque chose d’autre s’applique en faveur du Participant sur la base de réglementations contractuellement obligatoires d’accords internationaux et qui s'appliquent en vertu du contrat entre le Participant et Polestar, ou
b) si et dans la mesure où les réglementations obligatoires de l’État membre de l’Union européenne auquel le Participant appartient sont applicables à ce contrat et sont plus favorables au Participant que les réglementations dans les présentes conditions générales ou les dispositions suédoises applicables.
13. Divisibilité
La non validité totale ou partielle de l'une des dispositions des présentes Conditions générales ne doit pas avoir d'incidence sur la validité des Conditions générales dans leur ensemble, et les autres dispositions des Conditions générales doivent demeurer valides.