Polestar Driving Experience
Conditions générales
1. Objet des présentes Conditions générales
Les présentes Conditions Générales ont pour objet la réglementation des droits et obligations liés à la participation à la Polestar Driving Experience et à ses services associés (« Événement »).
2. Participant, Organisateur, Partenaire contractuel et Vendeur
Le participant, c’est vous, la personne qui achète et participe à l’Événement. Le partenaire du ou des acheteurs de l’Événement (le « Participant ») est Polestar Performance AB, Assar Gabrielssons Väg 9, SE-405 31 Göteborg, Suède et Polestar Automotive USA Inc. (collectivement, « Polestar »). Polestar a chargé une agence (l'« Agence ») d'organiser l’Événement. L’Événement est proposé et vendu par l'intermédiaire de la boutique Polestar Additionals, additionals.polestar.com, exploitée par Prominate AB, Prominate Inc. ou l’une de leurs filiales (ci-après également désignés « Prominate »).
3. Conclusion du contrat
3.1. Le Participant peut sélectionner la date qu'il préfère pour l’Événement et la réserver en ligne dans la boutique Polestar Additionals. En payant sa commande dans la boutique Polestar Additionals, le Participant accepte les présentes Conditions générales et soumet une offre irrévocable. Ensuite, le Participant recevra une confirmation de sa commande dans un courriel envoyé par Prominate. Ce courriel constitue une acceptation du contrat (le « Contrat »). Cependant, Polestar enverra au Participant une [invitation à participer] séparée par courriel, qui demande au Participant de fournir à Polestar des informations supplémentaires, par ex. à propos de son permis de conduire. Si le Participant ne fournit pas à Polestar les informations complètes dans le délai demandé ou si ces informations amènent Polestar à réaliser que le Participant n’est pas éligible pour participer à l’Événement (voir la section 6), Polestar est autorisée à se retirer du contrat. Tout Prix (tel que défini ci-dessous) payé à l’avance sera remboursé au Participant dans un délai d’environ 14 jours (voir la section 9.5). C'est pourquoi la conclusion du Contrat en vertu de la 4e phrase de la présente section 3.1 est soumise à la condition que les informations demandées par Polestar soient complètes et correctes et qu’il n’y ait pas de motifs d’exclusion du Participant. Les Conditions générales peuvent être téléchargées au cours du processus d’achat et seront également envoyées au Participant sous la forme d'un texte (par courriel) avec le courriel d’invitation. Le Contrat ne peut être conclu qu'en anglais.
3.2. Les Tiers (par ex. l'Agence, des hôtels ou des entreprises de transport) ne sont pas autorisés par Polestar à conclure des accords, à fournir des informations ou à donner des garanties qui modifient le contenu accepté du Contrat ou vont plus loin que les Services convenus (voir ci-dessous) proposés par Polestar.
4. Conditions de paiement
Étant donné que l’achat est réalisé par l'intermédiaire de la boutique Polestar Additionals, les conditions de paiement reprises dans les Conditions générales de Prominate (section 3.2) s’appliquent à l’achat de l’Événement ainsi qu’au paiement des frais de participation (le « Prix »). Les Conditions générales en question peuvent être consultées ici : https://additionals.polestar.com/terms-conditions/.
5. Services
5.1. Les services de l’Événement convenus par contrat sont décrits dans la boutique Polestar Additionals (« Services Convenus »). Les trajets vers l’Événement et pour en revenir ne sont pas inclus dans les Services convenus, sauf indication contraire.
5.2. Polestar peut, à sa seule discrétion, modifier les Services convenus à tout moment avant la conclusion du Contrat. Après la conclusion du Contrat, Polestar peut apporter des modifications aux Services convenus ou s'en écarter si ces changements (i) sont devenus nécessaires, (ii) ne sont pas dus à des actions de Polestar et (iii) sont d'une importance mineure et ne portent pas atteinte au caractère global de l'événement réservé. Les éventuels droits à la garantie ne sont pas affectés, en particulier si les changements apportés aux Services convenus sont susceptibles de présenter des défauts. Polestar informera par conséquent le Participant de tout changement ou écart par rapport aux Services convenus.
5.3. Au cas où des changements significatifs d'une nature essentielle sont apportés à des Services convenus ou en cas d'écart par rapport à des demandes spécifiques du Participant faisant partie du contenu du Contrat, le Participant a le droit, dans un délai raisonnable fixé par Polestar lorsque l'avis de la modification est donné, (i) soit d'accepter le changement, (ii) soit de résilier le contrat de voyage sans frais supplémentaires, (iii) soit de demander sa participation à un voyage de remplacement si Polestar propose un tel voyage. Le Participant a le choix de répondre ou non à l'avis de Polestar. Si le Participant répond, il peut accepter le changement, demander à participer à un voyage de remplacement ou résilier sans frais le Contrat. Si le Participant ne répond pas à Polestar dans le délai fixé, le changement apporté aux Services convenus qui a été signalé sera réputé accepté.
5.4. Si nécessaire, à cause des conditions météorologiques, d'ordres émanant des autorités compétentes pour des raisons de sécurité ou d'une autre nature ou de circonstances imprévisibles au moment de la conclusion du présent Contrat, Polestar se réserve le droit d'adapter le programme d'expérience de conduite aux circonstances (par exemple en modifiant le modèle du véhicule, ses pneus ou la partie du circuit utilisée) afin de garantir la sécurité des Participants. De telles modifications n'auront aucun effet sur le prix convenu avec le Participant, pour autant qu'elles ne constituent pas un changement matériel de l'événement réservé.
6. Droits et Obligations des Participants
6.1. Seules les personnes âgées de 21 ans au moins, détenant un permis pour conduire des véhicules particuliers valable dans le pays dans lequel l'Événement se déroule (y compris les permis de conduire de l'UE), et qui n'ont pas été déchues du droit de conduire par les autorités, peuvent participer à l'Événement. Le Participant consultera les autorités concernées pour savoir si son permis de conduire est valable dans ledit pays. Le permis de conduire doit être présenté sur le lieu du programme de l'expérience de conduite.
6.2. Pendant le programme de l'expérience de conduite, la consommation de drogue et d'alcool est absolument interdite, ainsi que de tout autre médicament ou substance qui pourrait altérer la capacité du Participant à utiliser le véhicule. En cas de violation de cette règle, Polestar a le droit, à sa seule discrétion, d'interdire au Participant de poursuivre sa participation. Dans un tel cas, le Prix ne sera pas remboursé.
6.3. Pendant le programme de l'expérience de conduite, le Participant doit se comporter de manière disciplinée et suivre à tout moment les instructions des instructeurs. Les véhicules Polestar seront fournis. Le Participant n'a pas droit à un véhicule spécifique.
6.4. Le Participant est responsable d'obtenir et de se munir de tout document de voyage requis par les autorités, de tout vaccin nécessaire et de respecter les réglementations en matière de douanes et de devises étrangères. Le Participant s'informera de manière approfondie sur les mesures/exigences actuelles relatives au Covid-19 avant de voyager vers l'Événement. Tout inconvénient résultant du non-respect de ces clauses sera à la charge du Participant.
6.5. La langue officielle parlée durant l'Événement, et en particulier pour donner les instructions lors du programme de l'expérience de conduite, est exclusivement l'anglais.
7. Assurance et franchise
7.1. Le Prix comprend une assurance Responsabilité générale qui couvre les dommages corporels encourus pendant le programme de l'expérience de conduite ainsi qu'une assurance tous risques pour les véhicules Polestar. Polestar communiquera les conditions générales des assurances au Participant à sa demande.
7.2. En cas de dégâts occasionnés aux véhicules fournis par Polestar dont le Participant est responsable, le Participant remboursera un montant de maximum 1 352,00 USD perçu par l'assurance.
7.3. Si l'assureur est dégagé de toute responsabilité à cause de l'intention ou d'une négligence grave de la part du Participant, ou si un dommage survient par la faute du Participant et n'est pas couvert par l'assurance tous risques, le Participant sera responsable de tous les dommages qu'il a causés.
7.4. Il est recommandé au Participant de prendre en plus une assurance d'annulation du voyage, une assurance santé, accident et responsabilité personnelle, ainsi qu'une assurance pour couvrir les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie.
8. Droit d'annulation du Participant et frais d'annulation
8.1. Le Participant peut annuler le Contrat à tout moment avant le début de l'Événement. La date de réception de l'annulation est décisive à cet égard. Les Participants sont priés de signaler leur annulation par écrit.
8.2. Si le Participant annule sa participation ou ne se présente pas à l'Événement, Polestar a le droit de facturer les frais d'annulation suivants : a) jusqu'à 90 jours avant le début de l'Événement : 20 % du Prix ; b) du 89e au 30e jour avant le début de l'Événement : 50 % du Prix ; c) du 29e au 14e jour avant le début de l'Événement : 80 % du Prix ; d) à partir du 13e jour avant le début de l'Événement : 90 % du Prix.
8.3. Jusqu'au début de l'Événement, le Participant peut demander que ses droits et obligations en vertu du Contrat soient transférés à une tierce personne. Polestar peut s'opposer à la substitution du Participant par une tierce personne si cette dernière ne répond pas aux exigences requises pour l'Événement ou si la participation de la tierce personne est interdite par des réglementations ou directives statutaires ou officielles. Le participant remplaçant sera conjointement et solidairement responsable avec le Participant du Prix et des frais supplémentaires encourus pour l'inscription du participant remplaçant.
8.4. Le droit légal du Participant à annuler est exclu, parce que les Services convenus dus par Polestar en vertu de l'accord de vente à distance comprennent, en plus du programme de l'expérience de conduite, une nuitée, ce qui fait qu'ils sont considérés comme un voyage à forfait. De plus, le contrat à distance conclu avec Polestar prévoit une date spécifique au moment de l'inscription.
9. Droit d'annulation de Polestar et Force majeure
9.1. Polestar peut annuler le Contrat jusqu'à 14 jours avant le début de l'Événement si le nombre minimum de participants spécifié dans les Services convenus n'est pas atteint.
9.2. Polestar peut résilier le contrat avant le début de l'Événement si Polestar est empêchée d'exécuter le contrat à cause de circonstances inévitables et exceptionnelles. Dans ce cas, Polestar doit notifier la résiliation immédiatement après avoir été informée des raisons de la résiliation.
9.3. Polestar se réserve aussi le droit d'annuler des événements à cause des conditions météorologiques (par ex. à cause de l'absence de verglas pour une formation à la conduite hivernale).
9.4. Dans tous les cas mentionnés plus haut dans cette section 9, Polestar remboursera le Prix payé à l'avance par le Participant dans un délai d’environ 14 jours après l’annulation. Les frais engagés pour le voyage individuel (y compris, mais sans s’y limiter, les frais de transport aérien ou de transit, l’hébergement) sont exclus du remboursement.
9.5. Le montant payé à l'avance par le Participant sera remboursé par Prominate, diminué de tous frais d'annulation applicables. De plus, la section 3.3, alinéa 4, des Conditions générales de Prominate s'applique.
9.6. Polestar peut résilier le Contrat sans préavis si le Participant, malgré un avertissement donné par Polestar ou l'Agence, perturbe gravement l'exécution des Services convenus réservés, ou s'il se comporte d'une manière telle que l'annulation immédiate du Contrat est justifiée. Dans ce cas, Polestar conserve le droit au Prix convenu.
9.7. Si l’Événement est significativement empêché, mis en danger ou affecté à la suite d’une force majeure imprévisible au moment où le Contrat a été conclu, Polestar peut résilier le Contrat. En cas d’annulation, Polestar est obligée de prendre les mesures nécessaires à la suite de l’annulation du Contrat. Les frais supplémentaires résultant de ces mesures seront supportés par Polestar. Dans le cas contraire, les frais supplémentaires sont à la charge du Participant.
10. Responsabilité
10.1. Le Participant prend part à l'Événement vendu par Polestar à ses propres risques.
10.2. En cas d'insuffisance, le Participant a le droit de réclamer des dommages et intérêts, indépendamment d'une réduction du Prix ou d'une annulation, à moins que l'insuffisance ait été causée par le Participant ou une tierce personne qui n'est pas le fournisseur de service ni impliquée d'une autre manière dans la fourniture des services inclus dans le voyage et que Polestar ait été incapable de l'éviter, ou en cas de circonstances inévitables et exceptionnelles.
10.3. La responsabilité contractuelle de Polestar pour des dommages autres que les dommages corporels est limitée à trois fois le Prix de l’Événement.
10.4. Dans le cas d'une demande de dommages et intérêts non contractuelle, dans la mesure où la loi applicable le permet, Polestar ne sera responsable à l'égard du Participant que de jusqu'à trois fois le Prix. Sont exclues de cela les demandes de dommages et intérêts pour une atteinte à l'intégrité physique ou à la santé, ainsi que la responsabilité pour d'autres dommages issus d'un manquement intentionnel ou par négligence grave à ses obligations de la part de Polestar.
10.5. Dans le cas d'un non-respect de ses obligations contractuelles, Polestar ne sera responsable que des dommages prévisibles et typiques du contrat s'ils ont été causés par simple négligence. Toute autre demande de dommages et intérêts est exclue.
10.6. La responsabilité personnelle des représentants légaux, agents d'exécution et employés de Polestar par rapport aux dommages qu'ils ont causés à cause d'une simple négligence est exclue.
10.7. Dans la mesure où une demande de dommages et intérêts à l'encontre du fournisseur de services ne peut être introduite qu'en vertu de certaines conditions ou restrictions ou est exclue dans certaines conditions sur la base de conventions internationales ou de dispositions légales basées sur de telles conventions qui s'appliquent aux services à fournir par un fournisseur de services, une demande de dommages et intérêts ne peut pas être introduite contre Polestar ou uniquement conformément à ces conditions.
11. Confidentialité des données
Pour les ventes par l'intermédiaire de Prominate AB, ce qui suit est d'application : les données à caractère personnel que vous nous fournissez seront traitées et utilisées électroniquement si nécessaire aux fins de l'exécution du Contrat. Polestar et Prominate AB agissent en tant que responsables conjoints du traitement. Toutes vos données à caractère personnel seront traitées conformément aux lois suédoises et locales en matière de confidentialité des données. Pour les ventes par l'intermédiaire de Prominate Inc., ce qui suit est d'application : en vertu des lois américaines sur la confidentialité, Polestar Performance AB est un fournisseur de services de Prominate. De plus amples informations sur le traitement de vos données sont reprises dans la politique de confidentialité de Polestar : polestar.com/legal/privacy/privacy-policy/.
12. Lieu de juridiction et loi applicable
12.1. Si une clause de l'Accord n'est pas valable, cela n'affectera pas la validité de l'Accord dans son ensemble. Cela s'applique également aux présentes conditions générales.
12.2. La relation contractuelle entre le Participant et Polestar sera exclusivement régie par la législation suédoise. Cela s'applique également à la relation légale dans son ensemble.
12.3. Dans la mesure où le Participant intente une action en justice contre Polestar dans un pays étranger et que la législation suédoise ne s'applique pas à la responsabilité de Polestar sur la base de l'origine de l'action, la législation suédoise s'appliquera exclusivement aux conséquences légales, en particulier en ce qui concerne la nature, l'étendue et le montant des réclamations du Participant.
12.4. Pour toutes les réclamations, présentes et futures, qui découlent du Contrat ou qui y sont liées, formulées par des commerçants pleinement qualifiés, par des personnes qui n'ont pas de lieu de juridiction générale en Suède, ou par des personnes qui ont changé de lieu de résidence ou ont déménagé à l'étranger après la conclusion du présent Contrat, ou par des personnes dont le lieu de résidence ou le domicile habituel est inconnu au moment où l'action est intentée ainsi que pour les litiges à plusieurs co-défendants, la juridiction exclusive est Göteborg, en Suède. Pour les actions en justice intentées par Polestar contre le Participant qui a son domicile ou sa résidence habituelle en Suède, le lieu de résidence du Participant est déterminant.
12.5. Les conditions susmentionnées pour le choix de la législation et du lieu de juridiction ne s’appliquent pas,
a) si et dans la mesure où une autre disposition s’applique en faveur du Participant sur la base de réglementations contractuellement contraignantes d’accords internationaux et qui sont applicables au contrat entre le Participant et Polestar, ou
b) si et dans la mesure où des réglementations contraignantes dans l’État membre de l’Union européenne auquel appartient le Participant sont applicables au présent contrat et sont plus favorables au Participant que les réglementations reprises dans les présentes conditions générales ou les clauses suédoises applicables.
13. Divisibilité
Dans le cas où une clause quelconque des présentes Conditions générales est entièrement ou partiellement non valable, la validité des Conditions générales dans leur ensemble ne sera pas affectée et les autres clauses des Conditions générales resteront valables.